Domiciliation

La DomiciliationBoite aux lettres2

Conformément à la loi du 5 mars 2007, instituant le droit opposable, et notamment son article 51, les personnes sans résidence stable sont tenues d’élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale ou d’un organisme agrée.

Aussi, le service social du C.C.A.S a mis en place une procédure de domiciliation afin de permettre aux personnes sans domicile d’accéder à leurs droits : prestations sociales, titre national d’identité ou encore inscription sur les listes électorales.

Public concerné :

Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter

son courrier, peut solliciter une domiciliation, dès le moment où elle peut justifier d’un lien

suffisant avec la commune sur les 3 derniers mois (justificatif de domicile ou d’hébergement

antérieurs).

Cette procédure de domiciliation ne s’adresse pas aux personnes qui sont hébergées par un

tiers de façon stable.

Une attestation sera remise à l’intéressé afin de formaliser cette élection de domicile.

Obligation :

Le C.C.A.S doit recevoir les correspondances destinées aux personnes domiciliées, veiller à leur conservation et les remettre aux intéressés.

Le domicilié s’engage à venir retirer son courrier régulièrement. En cas d’absence supérieure à 3 mois, la domiciliation sera suspendue.