Démarches d’Inscription 

Il existe une réglementation pour l’attribution des logements construits.Maison

Les logements locatifs sont réservés aux personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner dans des conditions légales en France, et les ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

Le fait de remplir les conditions d’accès à un logement locatif aidé ne vous donne pas droit à l’attribution immédiate d’un logement. Le délai dépend des départs des locataires en place, de la composition de la famille et du secteur où vous souhaitez habiter.

GESTIONNAIRES ET RÉSERVATAIRES DES LOGEMENTS SOCIAUX

Gestionnaires :

Les logements HLM sont gérés et attribués par des organismes bailleurs (Famille et Provence, Logirem, SFHE et Unicil, Habitat13).

Suite à la proposition de candidats par les organismes réservataires, une commission d’attribution, où le Maire ou l’adjointe aux Affaires Sociales de la commune d’Auriol y sont présentes, donne son accord pour l’accès dans un logement.

La Loi DALO :

Synthèse :

L’objectif de la loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007 est de garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

http://www.udaf13.fr/droit-au-logement.html

* N’OUBLIEZ PAS DE RENOUVELER TOUS LES ANS VOTRE DEMANDE.